Art et fiscalité, droit fiscal de l’art édition 2018

Art et fiscalité - V. Chambaud

Il n’a échappé à (presque) personne que l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé par la loi de finances pour 2018 et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), impactant de fait le droit fiscal de l’art. Si les modalités de calcul de l’IFI sont relativement identiques à celles de l’ISF, son assiette ne comprend toutefois plus que les biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement par le redevable. Comme attendu, l’adoption de ce nouvel impôt a donné matière à débat et amendements. Bien en vain. Les monuments historiques sont ainsi inclus dans la base taxable, qu’ils soient ou non ouverts au public. Par ailleurs, si la réduction d’impôt pour investissement dans les petites et moyennes entreprises est supprimée, celle accordée au titre des dons à certains organismes est transposée à l’IFI. En application du nouvel article 978 du code général des impôts, les redevables peuvent imputer sur l’IFI dû 75 % du montant de leur don, dans la limite de 50 000 euros par an. Les organismes bénéficiaires de ces dons restent les mêmes. Pour être pris en compte au titre de l’IFI dû l’année N, les dons doivent être effectués entre le jour suivant la date limite de dépôt de la déclaration de l’année N-1 et la date de dépôt de la déclaration de l’année N. Contrairement au projet initial du texte, la date limite du 31 décembre a été abandonnée, ce qui laisse la possibilité aux organismes bénéficiaires de faire un appel aux dons ciblé ouvrant droit à une réduction d’IFI en sus de celui effectué en fin d’année civile pour les redevables de l’impôt sur le revenu (IR). Les modalités de déclaration de la valeur du patrimoine étant désormais communes à l’ensemble des redevables, la date limite des dons correspond, pour tous, à celle de la déclaration des revenus.

En lire plus in Art et fiscalité, droit fiscal de l’art, Véronique Chambaud – ISBN 978 2 916613 451 – 10e édition 2018 – 276 p – Ars vivens éd. – Disponible en librairie et sur le site arsvivens.net