La liberté de panorama, nouvelle exception légale au droit d’auteur

La loi pour une République numérique, qui vient d’être promulguée, consacre en droit français l’exception de panorama, venant compléter la liste des exceptions légales au droit d’auteur prévue par l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle (loi 2016-1321 du 7 octobre 2016, JORF 8 octobre 2016). La reproduction ou la reproduction d’œuvres architecturales […]

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